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Votre compte PayPal doit être déclaré au FISC

07/10/2013 by MrOut

Encore une énième aberration du système. Si vous ne voulez pas obtenir une belle amende de 750€, vous feriez mieux de déclarer votre compte PayPal au FISC.

PayPal

En effet, votre compte PayPal étant situé/géré à l'étranger, vous devez remplir le formulaire CERFA 11916, pour "Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger". Et ceux, même s'il n'y a pas ou peu d'argent dessus. PC Inpact a fait un article sur le premier cas judiciaire que je vous conseille de lire.

Et comme il le rappel, "ce n'est pas le montant des sommes présentes sur le compte PayPal qui est en jeu ici, mais bien le fait qu'il faut déclarer ce compte au FISC".


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